Le droit de partage passe à 1,1 % pour les couples mariés ou pacsés qui se séparent uniquement :

Source : www.legifrance.gouv.fr

Un droit de partage est dû lorsqu'un acte constate le partage de biens issus d'une succession, d'une communauté conjugale, ou d'une indivision de n'importe quelle origine.

Pour le partage des biens, un pourcentage est prélevé par l'Etat.

Le droit de partage en cas de divorce ou de séparation de corps, ou de rupture du PACS a évolué ces dernières années[1] :

• Il était de 2,50 % depuis 2012 ;

• Il était de 1,80 % depuis le 1er janvier 2021 ;

• Il est aujourd’hui de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022.

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Pour le divorce, la date à retenir pour avoir quel taux appliquer, est la date du partage.

Pour le la PACS, l’administration fiscale prend en considération la date de la rupture du PACS.

Toutefois, le taux du droit de partage reste à 2.50 % en cas de concubinage ou de changement de régime matrimonial.

Si votre patrimoine est inférieur à 5.000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à la somme de 125 €.

A savoir

Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, les deux époux sont exonérés des droits d’enregistrement[2].

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[1] Article 746 du Code général des impôts

[2] Article 1090 A du code général des impôts