L'union

Le cabinet intervient :

​

• Pour vous aider dans le choix du mode d’union et vous expliquer les différences entre chacun de ces choix (concubinage, PACS, mariage).

• Pour le choix du régime applicable à votre PACS et dans la rédaction du contrat qui vous liera à votre futur partenaire si nécessaire.

• Dans la rédaction d’une convention d’indivision en cas d’achat en commun, même hors mariage, ou bien pour guider le notaire dans la rédaction des clauses de l’acte de vente, afin d’éviter toute lecture ambiguë en cas de séparation.

• Dans rédaction de statuts de SCI que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, entre vous ou avec vos enfants, dans un objectif d’optimisation fiscale.

• Dans le choix du régime matrimonial en cas de mariage (régime de communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle).